Conditions générales de medinform GmbH

Champ d'application des CG

Les conditions générales (CG) suivantes s’appliquent à tous les participants aux formations que propose la société medinform GmbH dès lors que les parties les ont expressément ou tacitement reconnues. Les modifications et conventions annexes ne prennent effet que lorsqu’elles sont convenues par écrit par les deux parties.

II. Désistement, report et abandon des cours


Cours présentiels

Jusqu’à deux mois avant le début du cours:
L’annulation ou le report sont gratuits
Les frais de cours sont remboursés

De deux mois à sept jours avant le début du cours:
Choisir en remplacement une autre date ou un autre cours programmé sur l’année de cours et en informer le secrétariat de medinform
Les frais de cours doivent être réglés

Moins de sept jours avant le début du cours:
Aucun report n’est plus possible, envoyer un remplaçant (coordonnées à communiquer au secrétariat, CHF 50,– de frais administratifs)
Les frais de cours doivent être réglés

Absence d'annulation ou annulation après le début du cours
Aucun report n'est possible
Les frais de cours doivent être réglés

Cours en ligne

Aucun remboursement des frais de cours n’est possible après l’achat des cours en ligne.

Pharmacies spécialisées

Les conditions contractuellement prévues dans le cadre de la spécialisation s’appliquent aux collaborateurs des pharmacies spécialisées participant aux cours de formation initiale et pour lesquels le montant est couvert par le forfait convenu.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours suivant leur réception.

III. Responsabilité

Les informations fournies durant les cours sont transmises par medinform ou les enseignants en toute bonne foi et au mieux de leurs connaissances. Malgré le soin apporté au contrôle des contenus, l'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité de ces enseignements ne peuvent pas être garanties. Toute responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels résultant de l’utilisation ou de l’utilisation erronée des informations fournies, est exclue.

IV. Confidentialité et protection des données

Les participants s’engagent expressément à ne pas transmettre et à traiter de façon confidentielle l’ensemble des mots de passe et des identifiants fournis, qu’ils prendront soin de conserver en un lieu sûr inaccessible aux tierces personnes.

La société medinform GmbH s’engage à respecter les principes de la législation sur la protection des données, et notamment à ne pas transmettre ni vendre de données à des tiers. Les données telles que l’adresse du domicile ou l’adresse électronique sont exclusivement utilisées pour la facturation, l’envoi d’invitations et l’information sur les formations.

V. Droits d’auteur

Les contenus des formations (scripts, quiz, documentation conseil, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. La copie, la réimpression, la traduction, l’adaptation ou la reproduction, que ce soit sous forme partielle ou intégrale, sont interdites sans l'autorisation écrite préalable de medinform. L’intégralité des droits reviennent exclusivement à medinform GmbH.

VI. Nombre de participants aux cours

Afin que les cours puissent se dérouler dans des conditions optimales, medinform définit un nombre minimum et maximum de participants pour chaque cours présentiel. Les places aux cours sont attribuées dans l’ordre de réception des inscriptions (sous réserve du paiement dans les délais impartis). Si le nombre de participants à un cours est insuffisant, le cours n’a en règle générale pas lieu et les frais de cours sont alors remboursés ou ne sont pas prélevés.

VII. For

Toutes les relations juridiques avec la société medinform GmbH sont soumises au droit suisse. Le for compétent est celui du siège de medinform GmbH.

 

Mise à jour: janvier 2018